Une cession de fonds de commerce éclairée par un avocat

Une cession de fonds de commerce éclairée par un avocat

Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous conseille pour un achat ou une vente de fonds de commerce, ou un litige. Le droit des commerces est spécifique. Si vous avez un commerce à vendre, n'hésitez pas à faire appel à un avocat à Avignon qui saura mener une négociation sans transiger aux règles du droit.

Vente fonds de commerce, Achat fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce comporte plusieurs transactions commerciales. Que vous soyez le cédant ou l’acquéreur, Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous aide à comprendre les subtilités juridiques de la définition d’une vente d’un fonds de commerce. Défini par la jurisprudence, le fonds de commerce représente l’ensemble des actifs incorporels et corporels dont une personne a besoin pour son activité commerciale. Une cession d’un fonds de commerce est régie par des règles spécifiques soumises à un grand formalisme. Si vous êtes vendeur d’un local commercial, quelles sont les formalités auxquelles vous devez vous plier avant d'enregistrer l'acte de cession ? Quels sont les acteurs impliqués ?

Les acteurs d'une cession de fonds

D'un côté le bailleur, de l'autre le repreneur. Pour la bonne gestion d'une cession ou achat de fonds de commerce, le droit commercial s'érige en gardien et protecteur. L'acte de vente d'un fonds de commerce peut être annulé s'il ne respecte pas toutes les garanties et protections dues aux deux parties civiles. Éviter les litiges, c'est prévenir les erreurs. Même si nul n'est censé ignorer la loi, des oublis sont communs en la matière. Un des points les moins évidents est l'estimation de la valeur du fonds. Que vous soyez intéressé par l'achat d'un fonds ou par la vente de fonds, vous vous heurtez à la même difficulté : réaliser un prix de vente juste, eu égard à la clientèle qui fait partie des biens incorporels, aux règles des fiscalités, et au prix de reprise du bail commercial.

Mais avant de rentrer dans le détail du code de commerce, êtes-vous bien dans la définition du statut du commerçant ? À condition d'être dans sa profession habituelle et d'exercer des activités commerçantes, le commerçant, par son statut, doit en effet respecter certaines obligations, dont une des clauses est de s'inscrire au registre du commerce. Ne pas s'immatriculer, c'est encourir des sanctions, d'où l'importance de respecter ces obligations par statuts. De plus, pour informer un tiers de son activité commerciale, les commerçants doivent publier les avis de cession au Bulletin Officiel des annonces légales et commerciales. Ensuite, s'il s’agit de calculer les droits d'enregistrement lors d'un transfert de fonds de commerce, les montants sont-ils variables ? Oui. D'un montant minimum de 25 €, les taux de calcul varient selon des tranches de valeur du fonds :

• De 0 € à 23 000 € ;
• De 23 001 € à 107 000 € ;
• 107 001 € à 200 000 € ;
• Supérieure à 200 000 €.

Les pourcentages respectifs du droit budgétaire, de la taxe départementale et de la taxe communale varient entre eux, mais leur somme est toujours égale à 3%. Exonérations et réductions existent et votre avocat y fait référence si les conditions s'y prêtent. D'où l'importance de bien estimer la valeur de ce fonds.

Un avocat pour négocier le droit au bail

La vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ne sont pas la même chose. Le droit au bail est la somme à verser au locataire précédent par l'acquéreur. Dans certains cas, il constitue "la sous-évaluation des loyers des locaux concernés en comparaison aux prix pratiqués actuellement sur le marché. Dans cette situation, le vendeur obtient de l’acheteur de l’argent pour compenser un loyer sous-évalué". Un avocat comme Maître Ptak, inscrit au barreau d'Avignon, saura vous éclairer de ses lumières. Il vous assiste pour déceler les mauvaises pratiques et garantit la conformité des contrats vis-à-vis du statut des baux commerciaux. Le plus souvent conclu pour 9 ans, le bail voit ses modalités de résiliation, de révision du loyer, ou de reconduction tacite strictement formulées. Ceci protège le locataire du bail, et si le bailleur souhaite céder ce bail, le vendeur doit respecter, encore une fois, certaines étapes.

Le bail commercial

Bail commercial : Maitre PTAK, un avocat expert à votre service

Bail commercial : un professionnel, expert en droit commercial, vous accueille à Avignon pour rédiger vos contrats de baux commerciaux. Maitre PTAK vous fournira toutes les informations et les conseils qui conviennent le plus à votre situation.

 

Cette première étape vous permet de connaître les points nécessaires à savoir et les démarches à suivre. Nous vous accompagnons lors de la négociation des clauses, tout en vous assurant un contrat de bail sécurisé et rédigé dans le respect des règles en vigueur. Faites appel au cabinet de Maitre PTAK, et nous vous garantissons un travail de professionnel favorisant l’anticipation.

 

Un bail commercial, une assurance pour un fonds de commerce équitable

 

Un bail commercial est un engagement qui vous lie, vous et votre bailleur, au minimum neuf ans. Les clauses du contrat doivent alors se baser sur le loyer qui peut être révisé au bout de trois ans et sur la durée qui peut être renouvelée après neuf ans. C’est lors de la rédaction du contrat que les parties peuvent négocier les clauses commerciales et juridiques. La durée d’expiration, le renouvellement, la révision du loyer, les responsabilités de chacun, les différentes dispositions en cours d’exécution ainsi que le calcul de l’indemnité d éviction sont des points à préciser.

Des connaissances en droit et en investissement immobilier sont primordiales pour rédiger des baux en bonne et due forme. Par exemple, la propriété commerciale qui met en avant le droit du locataire à obtenir, à la fin du contrat de bail, le droit au renouvellement de l’accord. Dans le cas où le bailleur ne lui octroie pas ce droit, le preneur pourra prétendre à une indemnité d’éviction.

Ce n’est pas tout le monde qui a la possibilité d’acquérir ces savoirs. De ce fait, faire appel à un avocat en droit commercial à Avignon est alors nécessaire pour comprendre le contrat, mais aussi pour éviter que le bail soit précaire ou nul.

 

Un cabinet d’experts pour faciliter la rédaction et l’exécution de votre contrat

 

Pour la rédaction des baux commerciaux clairs et concis, faire appel à un expert est préférable. Que ce soit au niveau juridique ou social, demander l’avis et l’aide du cabinet PTAK vous assure :
- le respect de vos besoins : que vous soyez le locataire ou le bailleur, vous avez des attentes par rapport au contrat. En consultant un avocat en droit commercial à Avignon, vous serez accompagné dans la rédaction des conditions favorisant la possibilité d’une évolution de votre activité commerciale.
- la conformité des baux : le respect de certaines règles est obligatoire, c’est pourquoi Maître PTAK doit intervenir pour garantir un contrat de bail conforme suivant les exigences légales.
- la garantie du bail : des mentions sont aussi obligatoires afin que le contrat soit garanti. Le cabinet vous guidera pour rédiger les clauses qui protégeront vos intérêts et valideront le bail.

Nos 25 ans d’expérience nous permettent d’avoir plus de connaissances en matière commerciale et statut des baux. Toutefois, dans le cas d’un désaccord, nous interviendrons comme étant un médiateur pour mieux mener les négociations. Si une partie civile n’est pas en accord avec les solutions proposées, c’est à la jurisprudence de décider des mesures à prendre face aux litiges, à la Cour de cassation. C’est aussi notre devoir de vous conseiller en ce qui concerne la clause résolutoire s’il y a manquement des obligations, ce qui provoquera la résiliation du contrat de plein droit.

 

Cabinet PTAK, notre expertise à votre disposition

 

Nous, Avocats en droit commercial à Avignon, sommes des professionnels sur tout ce qui concerne les baux commerciaux. Preneur ou bailleur, nous nous investissons pour vous garantir une qualité de travail irréprochable et dans le total respect de vos besoins.

Dans le but de défendre votre intérêt, nous travaillerons efficacement, car chaque vérification sera effectuée et chaque clause sera clarifiée. L’application du code de commerce sera notre priorité afin de vous assurer un statut des baux commerciaux et un enregistrement conforme dans le registre du commerce.

Nous sommes les spécialistes du barreau d'Avignon et nous vous assurons un contrat de bail conforme aux règlements en vigueur. Nous nous assurons que vous êtes au courant de tous les avantages du droit commercial. Cela concerne la pérennité de vos activités commerciales et surtout la rentabilité de votre investissement.

Chaque situation est différente, c’est pourquoi notre intervention est unique pour chaque commerçant. De la rédaction, en passant par l’exécution, le renouvellement, la révision, la cession et peut-être la résiliation, nous vous encadrerons adéquatement. Notre savoir-faire et notre expertise sont à votre disposition pour vous permettre d’affronter tous types de situations précaires et délicates. Nous mettons en œuvre notre connaissance pour vous mettre dans le statut des baux commerciaux légaux et avantageux.