Quels sont les tarifs d'un avocat ?

 

Le recours à un avocat est d’une importance capitale surtout dans le cadre d’une affaire complexe. Si vous souhaitez faire valoir vos droits en toute légalité, collaborer avec ce professionnel vous est fortement recommandé. Évidemment, les services de ce prestataire ne sont pas gratuits. Même s’il s’agit d’un règlement d’un différend à l’amiable, l’avocat perçoit une rémunération en fonction des prestations qu’il propose à ses clients.

Un avocat est libre de proposer ses propres honoraires. Quoi qu’il en soit, la rémunération est fixée en accord avec le client lui-même, une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée. Le montant total des honoraires dépend de plusieurs critères : complexité du dossier, expérience de l’avocat, temps consacré, etc. À travers cet article, découvrez tout ce dont vous devez savoir au sujet de la facturation d’un avocat. Quels sont les différents d’honoraires, les règlementations qui régissent les tarifs d’un avocat, les tarifs pratiqués selon les prestations ?

 

 

Quels sont les différents types d’honoraires ?

 

Étant donné qu’il peut être fixé librement, l’honoraire d’un avocat semble parfois mystérieux pour le client. Le tarif d’un avocat peut avant tout être forfaitaire. Ce type d’honoraire est fixe, global et pratiqué dans le cadre d’une démarche de travail plus simplifiée.

Le tarif d’un avocat peut également être calculé sur une base horaire. Il s’agit d’un honoraire calculé au temps passé. La facturation au temps passé varie en fonction du tarif horaire fixé par l’avocat.

A ces honoraire, on trouve souvent adjoint un honoraire de résultat. Autrement dit, la rémunération ne sera fixée qu’à la fin de la procédure. Celle-ci s’élève environ autour de 10% du montant encaissé, ou des économies réalisées par le client à l’issue d’une procédure judiciaire.

Dans certains cas, un abonnement peut également être mise en place entre l’avocat et son client. L’abonnement désigne un type d’honoraire plus utilisé par les personnes ou les organismes qui ont récemment besoin du service d’un avocat. L’avocat peut ainsi proposer un abonnement mensuel ou annuel selon les besoins. Dans la majorité des cas, ce sont les entreprises qui s’intéressent à ce type d’honoraire.

 

 

Règlements applicables au tarif des avocats

 

Les règles applicables aux honoraires d’un avocat sont diverses.

 

Signature d’une convention d’honoraires

 

Tout au début d’une collaboration, la loi exige l’établissement d’une convention d’honoraires consentie par le client et l’avocat. C’est une démarche obligatoire qui indique par écrit le montant de la prestation, les différents frais, etc.

 

Fixation des honoraires d’avocat

 

Le client doit être informé sur les modalités de détermination des honoraires ainsi que leur augmentation. Ce dernier a ainsi le plein droit de connaître toutes les charges d’avocat qui lui sont exposées. Comme nous l’avons déjà évoqué, la détermination d’honoraires peut se faire en fonction du résultat, du tarif horaire, etc. L’avocat détermine le montant total des honoraires dans le respect du code de déontologie de sa profession. Plusieurs critères sont à retenir avant la conclusion d’une convention d’honoraires. Vous devez tenir compte du temps consacré au traitement du dossier, la notoriété de l’avocat, etc.

 

Modalités de règlement des honoraires

 

Les modalités de rémunération d’un avocat sont prévues par la loi. En effet, un avocat peut percevoir ses rémunérations en espèce lorsque le montant est inférieur à 1000 euros. En dépassant cette limite, le versement se fera par chèque, par virement, ou par carte bancaire.

Notez qu’un avocat peut demander des provisions sur les frais et honoraires au début d’une mission. Ainsi, il est de son obligation de fournir au client, toutes les explications relatives à cet effet. L’avocat doit également remettre au client, un compte détaillé définitif à l’issue de la procédure. La facture doit évidemment mentionner le montant de l’honoraire, les provisions, les frais divers, etc.

 

 

Tarif d’un avocat en fonction de la situation

 

Les subventions possibles

 

Le recours au service d’un professionnel du droit est beaucoup plus cher pour les pouvoirs publics. C'est pourquoi l’État octroie une aide juridictionnelle aux intéressés. Il s’agit d’une sorte de subvention accordée à toutes personnes souhaitant faire valoir leurs droits. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande avant le traitement du dossier au tribunal compétent.

Plusieurs conditions sont aussi à remplir. Pour être éligibles à l’aide juridictionnelle, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser les 1 546 euros. Si votre revenu mensuel est largement inférieur à 1 031 euros, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. Des majorations sont ainsi à retenir en fonction du nombre des personnes à votre charge. Vous ne devez également souscrire à aucune assurance de protection juridique. L’affaire ne doit pas non plus être irrecevable, ni sans fondement.

Pour le règlement d’un différend devant le tribunal, vous pouvez aussi bénéficier d’une protection juridique de votre assurance. L’assurance peut ainsi prendre en charge tous les frais relatifs à la procédure judiciaire. La protection peut couvrir tous les membres de la famille de la personne assurée. Selon les termes du contrat avec l’assureur, les honoraires d’avocat peuvent être versés par l’assurance, y compris les différents frais, les provisions, etc. L’assurance vous proposera une liste d’avocat mais le client reste libre de choisir son propre avocat. Dans ce cas, il sera remboursé sur la base du barème proposé par la protection juridique. L’avocat peut décider de dépasser ce barème. Le client devra prendre alors prendre à sa charge, la partie des honoraires restant dus. Ces éléments doivent être clairement inscrits dans la convention d’honoraires.

Une cession de fonds de commerce éclairée par un avocat

Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous conseille pour un achat ou une vente de fonds de commerce, ou un litige. Le droit des commerces est spécifique. Si vous avez un commerce à vendre, n'hésitez pas à faire appel à un avocat à Avignon qui saura mener une négociation sans transiger aux règles du droit.

Vente fonds de commerce, Achat fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce comporte plusieurs transactions commerciales. Que vous soyez le cédant ou l’acquéreur, Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous aide à comprendre les subtilités juridiques de la définition d’une vente d’un fonds de commerce. Défini par la jurisprudence, le fonds de commerce représente l’ensemble des actifs incorporels et corporels dont une personne a besoin pour son activité commerciale. Une cession d’un fonds de commerce est régie par des règles spécifiques soumises à un grand formalisme. Si vous êtes vendeur d’un local commercial, quelles sont les formalités auxquelles vous devez vous plier avant d'enregistrer l'acte de cession ? Quels sont les acteurs impliqués ?

Les acteurs d'une cession de fonds

D'un côté le bailleur, de l'autre le repreneur. Pour la bonne gestion d'une cession ou achat de fonds de commerce, le droit commercial s'érige en gardien et protecteur. L'acte de vente d'un fonds de commerce peut être annulé s'il ne respecte pas toutes les garanties et protections dues aux deux parties civiles. Éviter les litiges, c'est prévenir les erreurs. Même si nul n'est censé ignorer la loi, des oublis sont communs en la matière. Un des points les moins évidents est l'estimation de la valeur du fonds. Que vous soyez intéressé par l'achat d'un fonds ou par la vente de fonds, vous vous heurtez à la même difficulté : réaliser un prix de vente juste, eu égard à la clientèle qui fait partie des biens incorporels, aux règles des fiscalités, et au prix de reprise du bail commercial.

Mais avant de rentrer dans le détail du code de commerce, êtes-vous bien dans la définition du statut du commerçant ? À condition d'être dans sa profession habituelle et d'exercer des activités commerçantes, le commerçant, par son statut, doit en effet respecter certaines obligations, dont une des clauses est de s'inscrire au registre du commerce. Ne pas s'immatriculer, c'est encourir des sanctions, d'où l'importance de respecter ces obligations par statuts. De plus, pour informer un tiers de son activité commerciale, les commerçants doivent publier les avis de cession au Bulletin Officiel des annonces légales et commerciales. Ensuite, s'il s’agit de calculer les droits d'enregistrement lors d'un transfert de fonds de commerce, les montants sont-ils variables ? Oui. D'un montant minimum de 25 €, les taux de calcul varient selon des tranches de valeur du fonds :

• De 0 € à 23 000 € ;
• De 23 001 € à 107 000 € ;
• 107 001 € à 200 000 € ;
• Supérieure à 200 000 €.

Les pourcentages respectifs du droit budgétaire, de la taxe départementale et de la taxe communale varient entre eux, mais leur somme est toujours égale à 3%. Exonérations et réductions existent et votre avocat y fait référence si les conditions s'y prêtent. D'où l'importance de bien estimer la valeur de ce fonds.

Un avocat pour négocier le droit au bail

La vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ne sont pas la même chose. Le droit au bail est la somme à verser au locataire précédent par l'acquéreur. Dans certains cas, il constitue "la sous-évaluation des loyers des locaux concernés en comparaison aux prix pratiqués actuellement sur le marché. Dans cette situation, le vendeur obtient de l’acheteur de l’argent pour compenser un loyer sous-évalué". Un avocat comme Maître Ptak, inscrit au barreau d'Avignon, saura vous éclairer de ses lumières. Il vous assiste pour déceler les mauvaises pratiques et garantit la conformité des contrats vis-à-vis du statut des baux commerciaux. Le plus souvent conclu pour 9 ans, le bail voit ses modalités de résiliation, de révision du loyer, ou de reconduction tacite strictement formulées. Ceci protège le locataire du bail, et si le bailleur souhaite céder ce bail, le vendeur doit respecter, encore une fois, certaines étapes.

Bail commercial : Maitre PTAK, un avocat expert à votre service

Bail commercial : un professionnel, expert en droit commercial, vous accueille à Avignon pour rédiger vos contrats de baux commerciaux. Maitre PTAK vous fournira toutes les informations et les conseils qui conviennent le plus à votre situation.

 

Cette première étape vous permet de connaître les points nécessaires à savoir et les démarches à suivre. Nous vous accompagnons lors de la négociation des clauses, tout en vous assurant un contrat de bail sécurisé et rédigé dans le respect des règles en vigueur. Faites appel au cabinet de Maitre PTAK, et nous vous garantissons un travail de professionnel favorisant l’anticipation.

 

Un bail commercial, une assurance pour un fonds de commerce équitable

 

Un bail commercial est un engagement qui vous lie, vous et votre bailleur, au minimum neuf ans. Les clauses du contrat doivent alors se baser sur le loyer qui peut être révisé au bout de trois ans et sur la durée qui peut être renouvelée après neuf ans. C’est lors de la rédaction du contrat que les parties peuvent négocier les clauses commerciales et juridiques. La durée d’expiration, le renouvellement, la révision du loyer, les responsabilités de chacun, les différentes dispositions en cours d’exécution ainsi que le calcul de l’indemnité d éviction sont des points à préciser.

Des connaissances en droit et en investissement immobilier sont primordiales pour rédiger des baux en bonne et due forme. Par exemple, la propriété commerciale qui met en avant le droit du locataire à obtenir, à la fin du contrat de bail, le droit au renouvellement de l’accord. Dans le cas où le bailleur ne lui octroie pas ce droit, le preneur pourra prétendre à une indemnité d’éviction.

Ce n’est pas tout le monde qui a la possibilité d’acquérir ces savoirs. De ce fait, faire appel à un avocat en droit commercial à Avignon est alors nécessaire pour comprendre le contrat, mais aussi pour éviter que le bail soit précaire ou nul.

 

Un cabinet d’experts pour faciliter la rédaction et l’exécution de votre contrat

 

Pour la rédaction des baux commerciaux clairs et concis, faire appel à un expert est préférable. Que ce soit au niveau juridique ou social, demander l’avis et l’aide du cabinet PTAK vous assure :
- le respect de vos besoins : que vous soyez le locataire ou le bailleur, vous avez des attentes par rapport au contrat. En consultant un avocat en droit commercial à Avignon, vous serez accompagné dans la rédaction des conditions favorisant la possibilité d’une évolution de votre activité commerciale.
- la conformité des baux : le respect de certaines règles est obligatoire, c’est pourquoi Maître PTAK doit intervenir pour garantir un contrat de bail conforme suivant les exigences légales.
- la garantie du bail : des mentions sont aussi obligatoires afin que le contrat soit garanti. Le cabinet vous guidera pour rédiger les clauses qui protégeront vos intérêts et valideront le bail.

Nos 25 ans d’expérience nous permettent d’avoir plus de connaissances en matière commerciale et statut des baux. Toutefois, dans le cas d’un désaccord, nous interviendrons comme étant un médiateur pour mieux mener les négociations. Si une partie civile n’est pas en accord avec les solutions proposées, c’est à la jurisprudence de décider des mesures à prendre face aux litiges, à la Cour de cassation. C’est aussi notre devoir de vous conseiller en ce qui concerne la clause résolutoire s’il y a manquement des obligations, ce qui provoquera la résiliation du contrat de plein droit.

 

Cabinet PTAK, notre expertise à votre disposition

 

Nous, Avocats en droit commercial à Avignon, sommes des professionnels sur tout ce qui concerne les baux commerciaux. Preneur ou bailleur, nous nous investissons pour vous garantir une qualité de travail irréprochable et dans le total respect de vos besoins.

Dans le but de défendre votre intérêt, nous travaillerons efficacement, car chaque vérification sera effectuée et chaque clause sera clarifiée. L’application du code de commerce sera notre priorité afin de vous assurer un statut des baux commerciaux et un enregistrement conforme dans le registre du commerce.

Nous sommes les spécialistes du barreau d'Avignon et nous vous assurons un contrat de bail conforme aux règlements en vigueur. Nous nous assurons que vous êtes au courant de tous les avantages du droit commercial. Cela concerne la pérennité de vos activités commerciales et surtout la rentabilité de votre investissement.

Chaque situation est différente, c’est pourquoi notre intervention est unique pour chaque commerçant. De la rédaction, en passant par l’exécution, le renouvellement, la révision, la cession et peut-être la résiliation, nous vous encadrerons adéquatement. Notre savoir-faire et notre expertise sont à votre disposition pour vous permettre d’affronter tous types de situations précaires et délicates. Nous mettons en œuvre notre connaissance pour vous mettre dans le statut des baux commerciaux légaux et avantageux.